Du Rolle des sommes que le Roy en son conseil veut et ordonne estre payées... pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature... arresté au conseil royal des Finances tenu à Saint-Germain-en-Laye le dix-neuvième jour de novembre mil six cens soixante-quinze — France. Conseil d'État (13..-1791)