Droits réservés. Bail de Desboves. Instruction de messieurs les fermiers généraux du bail de Nicolas Desboves, aux commis des fermes

au sujet des droits réservés dans les cours et juridictions, par les édits des mois d'août 1716, janvier et novembre 1717, de partie desquels les procédures concernant les fermes générales ont été déclarées exemptes par différents arrêts du conseil, et dont quelques-uns ont été supprimés ou modérés par la déclaration du roi du trois août mil sept cents trente deux. Du 19 mai 1733

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