droit pénal du travail et de la sécurité sociale
Le droit pénal du travail a connu une extension législative considérable à la faveur d'une politique tendant non seulement à la promotion des droits collectifs dans l'entreprise et des droits individuels du salarié mais encore à la protection de l'emploi. A jour de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Sujets :Dispositions pénales · Droit du travail -- Dispositions pénales · Sécurité sociale -- Droit
Lieu :France
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