Droit civil, les incapacités

préparation au concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

auteurs :France. Ministère de l'économie, des finances et du budget. Centre de formation professionnelle et de perfectionnement (1984-1986), Colette Sabatier

contributeur :École nationale de la magistrature. Bordeaux. Paris

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Sujets :Incapacité (droit) · Tutelle et curatelle

Lieu :France

Première parution: 1985
Éditeur: Ministère de l'économie, des finances et du budget
[Paris]
Pages: 131
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1985	Ministère de l'économie, des finances et du budget	—	131	[Paris]	Vinted

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