Droit civil

coopération judiciaire européenne

auteur :Union européenne. Conseil

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Sujets :Entraide judiciaire européenne · Pays de l'Union européenne · Procédure civile

Première parution: 2004
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2004	Office des publications officielles des Communautés européennes	92-824-3124-X	—	Luxembourg	AbeBooks · Momox

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