Dispositions législatives intéressant les collectivités locales adoptées entre le 2 octobre et le 31 décembre 1995

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

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Genre :Législation

Sujets :Collectivités locales -- Droit · Finances locales -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 17
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	[Sénat]	—	17	[Paris]	Vinted	BNF →

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