à la suite de la pétition adressée au Conseil des Cinq-cents par les membres composant le tribunal criminel du département du Calvados, sur la question de savoir si les fonctions de jurés sont incompatibles avec celles d'assesseur de juge de paix, séance du 26 vendémiaire an 8
Genres :Ouvrages avant 1800 · Sources
Sujets :1789-1799 (Révolution) · Justice -- Administration
Lieux :Basse-Normandie (France) · France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1992 | Micro Graphix | — | — | [S.l.] | Vinted |
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