Développemens d'un amendement présenté par M. Du Hays, député du Pas-de-Calais, sur le paragraphe 2 de l'article 2 du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires de biens-fonds, confisqués et vendus au profit de l'État, en exécution des lois sur les émigrés, prononcés dans la séance du 4 mars 1825

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