Développemens de la proposition de M. le vicomte de Conny, député de l'Allier, tendant à supplier le Roi de présenter un projet de loi qui renferme les dispositions suivantes

Tout député auquel il sera conféré une place rétribuée cessera par le seul fait de son acceptation de faire partie de la Chambre ; mais il pourra y être réélu. Sont exceptés de cette disposition, 1.° les députés qui seraient élevés aux fonctions de ministres secrétaires d'État ; 2.° les députés qui, appartenant à l'armée de terre ou de mer, recevraient de nouveaux grades.

Trouver ce livre d’occasion↓