Developpemens de la proposition de M. Duvergier de Hauranne député de la Seine-Inférieure, tendant à ce que le Roi soit supplié de présenter un projet de loi qui autorise les juges en exercice des tribunaux de commerce, à s'adjoindre, dans les affaires importantes, un certain nombre d'anciens juges desdits tribunaux, et qui régularise, selon les formes constitutionnelles, la perception des centimes additionnels sur les patentes destinés à pourvoir aux frais des Bourses et des Chambres de commerce.

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