Deuxième Rapport préliminaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Delsol, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé. (Compte rendu des observations de la cour de cassation et des cours d'appels.) Par M. Sébert,... (30 décembre 1875.)

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