Couverture de Deux arrêts du conseil d'état, le premier portant qu'il sera procédé à la réduction des notaires, procureurs, huissiers et sergents. Le deuxième que lesdits notaires, procureurs, huissiers et sergents qui ne seront réservés, pourront exercer leur vie durant

Deux arrêts du conseil d'état, le premier portant qu'il sera procédé à la réduction des notaires, procureurs, huissiers et sergents. Le deuxième que lesdits notaires, procureurs, huissiers et sergents qui ne seront réservés, pourront exercer leur vie durant

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1665
Éditeur: imp. de Viret
Rouen
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	imp. de Viret	—	—	Rouen	Vinted

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