Deux arrêts du Conseil d'Etat des 9 et 16 avril 1771, qui cassent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769, déchargent Prévost, précédent adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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