Deux arrêts du Conseil d'état, des 25 juillet 1758 et 12 mai 1761, le 1er ordonne l'envoi au conseil des motifs d'un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 17 février 1758 ; le 2e sur le vu de ces motifs casse l'arrêt de la cour des aides et 2 sentences des élus de Falaise, confirmées par icelui, décharge l'adjudicataire des fermes des condamnations prononcées contre lui par lesdites sentences et arrêt

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