Deux arrêts contradictoires du Conseil... des 4 avril 1769 et 16 avril 1771, qui cassent et annullent les arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prevost de condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |