Couverture de Deux arrêts contradictoires du Conseil... des 4 avril 1769 et 16 avril 1771, qui cassent et annullent les arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prevost de condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer

Deux arrêts contradictoires du Conseil... des 4 avril 1769 et 16 avril 1771, qui cassent et annullent les arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769 ; déchargent Prevost de condamnations prononcées contre lui, avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P.-G. Simon	—	8	Paris	Vinted

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