Deux arrêts contradictoires de la cour des aides [des 10 juillet 1684 et 6 avril 1686.] contre plusieurs particuliers, marchands de Vitry Le Français et la communauté des habitants de ladite ville, intervenants
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |