Deux arrests du Conseil... [des 9 et 16 avril 1771] qui cassent et annullent les sentences des élus de Rouen des 4 mai 1768 et 12 mai 1769 ; et les arrêts de la Cour des Aides qui les avoient confirmés des 16 et 21 mai 1770 ; déchargent Prevost, précédent adjudicataire des Fermes générales, des condamnantions prononcées contre lui avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer

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