Demande en autorisation de poursuites présentée par M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris, déposée sur le Bureau de la Chambre, par M. Dufaure, Président du Conseil, garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Signé. Leffemberg)
auteur :Imgarde de Leffemberg
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |