Couverture de Demande en autorisation de poursuites présentée par M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris, déposée sur le Bureau de la Chambre, par M. Dufaure, Président du Conseil, garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Signé. Leffemberg)

Demande en autorisation de poursuites présentée par M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris, déposée sur le Bureau de la Chambre, par M. Dufaure, Président du Conseil, garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Signé. Leffemberg)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1876
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1876	Impr. de Cerf et fils	—	4	Versailles	Vinted

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