Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espéce de requête qui seroit donnée pour se pourvoir ou contre l'arrest dont la cassation auroit été rejettée, ou contre l'arrest qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrests

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