Délibération du Collège des avocats aux Conseils, au sujet d'un placet présenté à M. l'Intendant de Paris, pour qu'il ne fût reçu dans les bureaux aucun acte, procédure, ou mémoire... qu'ils ne fussent signés d'un avocat aux conseils. Du 11 juillet 1741
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1741 | — | — | — | — | — | BNF → |