Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en réglement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | — | — | 3 | — | — | BNF → |