Délibération de MM. les fermiers de la marque des fers qui règle les gratifications qui seront accordées aux commis sur le produit des saisies qui seront par eux faites des fers, aciers, quincailleries et marchandises de fer et acier passant sous le titre de merceries ; et sur les amendes et quadruple des droits desdites marchandises pour lesquelles il aura été pris des acquits à caution dont les décharges n'auront pas été rapportées dans les temps limités, ou auront été trouvées fausses
auteur :Ferme générale. France