Délibération (de l'Hôtel des fermes du Roi) qui règle les gratifications qui seront accordées tant aux commis de la ferme de la marque des fers qu'à ceux des aides et des traites sur le produit des amendes et confiscations provenant des saisies qu'ils feront pour raison desdits droits seulement
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |