Couverture de Deliberation de la compagnie des avocats aux Conseils du Roy, approuvée par messieurs les commissaires de la Marine, pour empêcher que differents avocats ne se constituent et ne fassent des poursuites pour la même partie, dans les affaires des prises

Deliberation de la compagnie des avocats aux Conseils du Roy, approuvée par messieurs les commissaires de la Marine, pour empêcher que differents avocats ne se constituent et ne fassent des poursuites pour la même partie, dans les affaires des prises

auteur :Collège des avocats au conseil. France

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Première parution: 1710
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1710	—	—	—	—	—	—

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