Deliberation de la compagnie des avocats aux Conseils du Roy, approuvée par messieurs les commissaires de la Marine, pour empêcher que differents avocats ne se constituent et ne fassent des poursuites pour la même partie, dans les affaires des prises
contributeur :Veuve de Laurent Rondet
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |