Décret du Président de la République, portant retrait d'un projet de loi ayant pour objet d'appliquer les dispositions de l'art. 408 du Code pénal aux emprunteurs du Crédit foncier colonial qui commettent des dilapidations sur les propriétés affectées aux emprunts qu'ils ont contractés auprès de cet établissement. (Signé
le Mal de Mac Mahon [26 déc. 1876])
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 2 | Versailles | Vinted |