Décret du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour assister le Ministre des Travaux publics, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la modification des contrats qui lient cette Compagnie à l'Etat. (22 décembre 1894)

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