Décret du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour assister le Président du Conseil, Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant

1 ° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894 ; 2 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos ; 3 ° l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes. (28 mars 1895)

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