Décret du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement dans la discussion du projet de loi sur les Sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices (Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes). (5 mai 1894)

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