Décret du Président de la République nommant des Commissaires du Gouvernement pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant

1 ° ouverture sur l'exercice 1895, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1895 ; 2 ° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts indirects et revenus publics ; 3 ° autorisation de percevoir les contributions directes et taxes y assimilées pour l'exercice 1895. (24 décembre 1894)

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