Décret du Président de la République nommant des Commissaires du Gouvernement pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant approbation d'une Convention additionnelle entre l'Etat et la Compagnie des Messageries maritimes. (28 mars 1895)
auteur :Félix Faure
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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