Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les moyens préventifs de combattre la récidive (12 mai 1885)
auteur :Jules Grévy
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1885
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1885 | impr. de A. Quantin | — | 2 | Paris | Vinted |