Décret du 30 décembre 1938 sur la constitution des sociétés d'assurances, Règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes
- Première parution
- 1939
- Éditeur
- Les Éditions de l'Avenir économiqueParis
- Pages
- 40
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1939 | Les Éditions de l'Avenir économique | — | 40 | Paris | Vinted |