Couverture de Decret de Son Altesse Royale, qui ordonne à la communauté de Goin & à toutes celles de ses États, de nommer au fermier des droits de Haut-Conduit, entrées, issuës foraines, une personne solvable & qui sçache écrire pour tenir le bureau desdits droits, à peine de cinq cens francs d'amende & des dommages & interêts du fermier

Decret de Son Altesse Royale, qui ordonne à la communauté de Goin & à toutes celles de ses États, de nommer au fermier des droits de Haut-Conduit, entrées, issuës foraines, une personne solvable & qui sçache écrire pour tenir le bureau desdits droits, à peine de cinq cens francs d'amende & des dommages & interêts du fermier

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Première parution: 1731
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	1731	—	—	4	—	—

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