Déclaration... qui surseoit pendant 6 années à l'exécution de l'article VI de l'édit... de mars 1760 ; ordonne en conséquence la perception jusqu'au 1er janvier 1788 des droits rétablis par l'édit de décembre 1743 et la déclaration du 21 du même mois et des 4 sous pour livre établis par l'édit de septembre 1747... Registrée en Parlement le 11 janvier 1769
auteur :France
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |