Déclaration... qui supprime les deux offices de trésoriers de France créez dans chacun des Bureaux des Finances des pays d'élections ; et maintient et confirme les présidens-trésoriers généraux de France dans le droit et possession d'assister aux départemens et impositions des tailles, et dans l'inspection des ponts et chaussées... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |