Déclaration... qui supprime la comptabilité des receveurs des tailles et receveurs particuliers dans les Chambres des Comptes, et qui ordonne que les charges, rentes et intérêts qui étoient... payés par lesdits receveurs des tailles seront acquittés, à compter de l'année 1771, par les receveurs généraux des finances... Registrée en Parlement le 23 mai [1772]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. royale | — | 7 | Paris | Vinted |