Couverture de Déclaration... qui révoque l'attribution faite par édit... de février 1704 aux Bureaux des Finances de la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; et attribue cette connoissance aux sieurs intendans des provinces... Registrée en Parlement

Déclaration... qui révoque l'attribution faite par édit... de février 1704 aux Bureaux des Finances de la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; et attribue cette connoissance aux sieurs intendans des provinces... Registrée en Parlement

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Première parution: 1706
Éditeur: F. Léonard
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	F. Léonard	—	4	(Paris)

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