Déclaration... qui révoque l'attribution faite par édit... de février 1704 aux Bureaux des Finances de la connoissance de tout ce qui concerne la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; et attribue cette connoissance aux sieurs intendans des provinces... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- F. Léonard(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | F. Léonard | — | 4 | (Paris) | Vinted |