Couverture de Déclaration... qui règle les frais des procédures dans les affaires qui étoient ci-devant portées dans les juridictionsréunies aux sièges royaux... [Enregistrée au Parlement de Bourgogne le 26 juin 1752.]

Déclaration... qui règle les frais des procédures dans les affaires qui étoient ci-devant portées dans les juridictionsréunies aux sièges royaux... [Enregistrée au Parlement de Bourgogne le 26 juin 1752.]

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Première parution: 1751
Éditeur: P. de Saint
(Dijon
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	P. de Saint	—	8	(Dijon	Vinted

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