Déclaration... qui règle les droits attribués aux offices de receveurs des amendes et épices et à leurs controlleurs... et Arrest du Conseil d'État... [du 9 juillet 1737] qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 9 mars 1709, et que conformément à icelle les trois sols pour livre attribués aux offices de receveurs et controlleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenans civils et criminels et à M. le procureur du Roy du Chatelet de Paris... [Enregistrée au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides les 20 mars, 11 avril et 10 mai 1709.]

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