Couverture de Déclaration... qui règle la liquidation des frais de procédures dans les affaires qui étoient ci-devant portées dans les jurisdictions réunies aux sièges royaux... [Enregistrée au Parlement.]

Déclaration... qui règle la liquidation des frais de procédures dans les affaires qui étoient ci-devant portées dans les jurisdictions réunies aux sièges royaux... [Enregistrée au Parlement.]

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Première parution: 1750
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	P.-G. Simon	—	3	Paris	Vinted

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