Déclaration... qui proroge pour 3 années la faculté accordée à la Chambre des Comptes par la déclaration du 15 juillet 1716, de juger les comptes des années paires et impaires, en tous semestres... Registrée en la Chambre des Comptes le 18 août 1719
auteur :France
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | J. Saugrain | — | 4 | Paris | Vinted |