Couverture de Déclaration... qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter et d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteurs

Déclaration... qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter et d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteurs

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Première parution: 1713
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	3	Paris	Vinted

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