Déclaration... qui permet à tous les seigneurs des terres et fiefs où les droits d'échange ont esté acquis par des particuliers de les retirer et réunir à leurs fiefs, en remboursant les acquéreurs dans un an, faute de quoy lesdits particuliers demeureront confirmez dans lesdits droits d'échanges et autres droits honorifiques, sans en pouvoir estre dépossédez par lesdits seigneurs ... [Enregistrée au Parlement.]

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