Déclaration... qui permet à tous les seigneurs des terres et fiefs où les droits d'échange ont esté acquis par des particuliers de les retirer et réunir à leurs fiefs, en remboursant les acquéreurs... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |