Déclaration... qui permet à Simon Miger et François Dubloc de faire saisir réellement les offices de ceux des procureurs et huissiers, ensemble ceux des officiers des chancelleries près les cours et présidiaux, qui sont en demeure de payer la finance portée par les rôlles arrestez au Conseil, tant pour la réunion des offices de syndics que pour l'acquisition des augmentations de gages, et d'en poursuivre la vente dans les Cours des Aides dans le ressort desquelles lesdits offices sont établis... Registrée en Parlement

Trouver ce livre d’occasion↓