Déclaration... qui permet à Edme Desbois de faire saisir réellement les offices de présidens des présidiaux qui seront en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont esté ou seront compris dans les rolles arrestez au Conseil, pour jouir des droits, privilèges, gages et augmentations de gages portez par édit... de février dernier et la déclaration du 4 aoust aussi dernier... Registrée en Parlement

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