Déclaration... qui ordonne qu'il sera fait une ferme du produit des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques dans les provinces de Bourgogne, Bresse, Beugey, Valromey, Gex et des généralitez de Grenoble et Soissons et de la province de Franche-Comté, pour le payement des rentes assignées sur lesdits droits... Registrée en Parlement

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