Couverture de Déclaration... qui ordonne qu'en Bretagne, les appels que les faux-sauniers pourront interjetter ne seront reçûës [sic] qu'ils n'ayent consigné les amendes ausquelles ils auront esté condamnez, jusqu'à concurrence de 300 livres... Registrée en Parlement [à Rennes] le 30 mars... [1705.]

Déclaration... qui ordonne qu'en Bretagne, les appels que les faux-sauniers pourront interjetter ne seront reçûës [sic] qu'ils n'ayent consigné les amendes ausquelles ils auront esté condamnez, jusqu'à concurrence de 300 livres... Registrée en Parlement [à Rennes] le 30 mars... [1705.]

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Première parution: 1705
Éditeur: impr. de G. Jouvenel
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de G. Jouvenel	—	4	(Paris)	Vinted

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