Couverture de Déclaration... qui ordonne que pendant 4 années les remboursemens à faire des capitaux d'emprunts seront employés à rembourser les rescriptions et assignations suspendues... Registrée en Parlement le 20 mars 1770

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Première parution: 1770
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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