Déclaration... qui ordonne que lorsque des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy seront adressées à la Chambre des Comptes à Paris, avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, la Chambre des Comptes, avant que d'y procéder, pourra représenter au Roy ce qu'elle jugera à propos pour le bien public du Royaume... Registrée à la Chambre des Comptes le 24 octobre 1715

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